Loi carrez/boutin

Les certifications Carrez et Boutin permettent de définir les différentes surfaces habitables que composent les immeubles bâtis.

La certification de surface Carrez détermine la surface habitable d’une partie privative d’un lot de copropriété en vue d’une vente. Elle concerne donc les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial.

La certification de surface Boutin détermine la surface habitable à son tour de maison d’habitation ou appartement en vue d’une location.

Transaction concernéeType de bien concernéDurée de validité
Vente / CarrezLots de copropriété à usage d’habitation ou commercialIllimité si absence de travaux
Location / BoutinMaison individuelle, appartementIllimité si absence de travaux

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