Diagnostic Etat des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions ERP concerne les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de préventions des risques.

 

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismiques, d’exposition au radon ou sols pollués, les acquéreurs ou locataires doivent être informés des différents risques.

Transaction concernéeType de bien concernéDurée de validité
Vente et locationImmeubles dont la commune est visée par un arrêté préfectoral3 ans

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