Diagnostic termites

Le diagnostic termites ou état du bâtiment relatif à la présence de termites consiste à informer le propriétaire sur la présence de termites ou indices de présence dans le bien et aux abords de celui-ci.

 

Toutes ventes de maisons, appartements ou immeubles à usage d’habitation ainsi que leurs dépendances mais aussi les commerces.

 

Ces immeubles doivent être concernées par des arrêtés préfectoraux.

Transaction concernéeType de bien concernéDurée de validité
VenteImmeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêtées préfectoraux6 mois

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