Votre diagnostic Plomb

Le diagnostic plomb ou CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) consiste à informer le propriétaire sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien. Le cas échéant il permet de déterminer les situations risque potentiel de saturnisme infantile ainsi que les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.

Il concerne toutes les ventes et locations de maisons, appartements ou immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949.

 

Transaction concernéeType de bien concernéDurée de validité
LocationBiens à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949Présence de plomb : 6ans
Absence de plomb : illimité
VenteBiens à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949Présence de plomb : 3ans
Absence de plomb : illimité*

* ( si diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2013 : nouveau diagnostic à réaliser car élargissement du contrôle)

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