Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz ou contrôle de l’état des installations intérieures de gaz permet de constater le bon fonctionnement des appareils et installations gaz afin d’évaluer les potentiels risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

 

Il concerne toutes les ventes et locations de maisons, appartements ou immeubles à usage d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Transaction concernéeType de bien concernéDurée de validité
VenteBien à usage d’habitation dont l’installations a été réalisée depuis plus de 15 ans3 ans
LocationBien à usage d’habitation dont l’installations a été réalisée depuis plus de 15 ans6 ans

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